Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Il s’agit non pas de créer un système supplémentaire, mais d’appliquer aux grandes communautés d’agglomération, celles de plus de 75 000 habitants, les mêmes règles qu’aux petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants. C’est tout : nous n’inventons rien ! Certes, plusieurs EPCI seraient rendus inéligibles, mais l’enveloppe serait renforcée pour les autres. Tel est déjà le cas pour les communes.

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