Intervention de Valérie Létard

En conséquence, l’amendement n° II-637 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-229 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy et C. Vial.

L’amendement n° II-318 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J. B. Blanc.

L’amendement n° II-468 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié.