Intervention de Jean-Claude Anglars

Cet amendement de Mme Micouleau vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Il tend à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des analyses développées dans l’excellent rapport sénatorial d’octobre 2021 intitulé Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales, dit rapport Guené-Raynal.

Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires ; je vous passe le détail.

Cet amendement vise donc à proposer aux exécutifs locaux de faire en sorte que les délibérations puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision contraire, formulée localement, ne les a pas rendues caduques. Il conduit à ce que les délibérations soient fondées non plus sur des répartitions en valeurs absolues, mais sur des quotes-parts de répartition.