Intervention de Dominique Faure

Les auteurs de ces amendements proposent de rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du Fpic, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire.

Si l’adoption de ces amendements peut permettre de concourir à une meilleure appropriation de la répartition interne du Fpic par les ensembles intercommunaux, et de simplifier les procédures de répartition alternative du Fpic, elle pourrait, en revanche, poser des difficultés dans des situations spécifiques.

En effet, d’un exercice à l’autre, en fonction de l’évolution des indicateurs financiers des territoires ou des mouvements du périmètre intercommunal, les montants des contributions et des attributions au titre du Fpic d’un ensemble intercommunal peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse.

De même que le contexte politique ayant prévalu à l’adoption d’une répartition alternative du Fpic, la situation individuelle des collectivités locales et d’un établissement intercommunal peuvent profondément changer, nécessitant de revoir les modalités de répartition interne du Fpic.

Dans ces conditions, il est préférable que les ensembles intercommunaux possèdent en amont tous les éléments nécessaires, y compris les résultats de la répartition du droit commun, pour prendre une décision dérogatoire éclairée.