Intervention de Dominique Faure

Au demeurant, la procédure d’adoption relève du niveau réglementaire.

Je partage néanmoins l’objectif recherché au travers de ces amendements. Je demeure ouverte à approfondir la réflexion à ce sujet, laquelle pourra aboutir à une évolution des dispositions réglementaires régissant l’adoption des répartitions dérogatoires, comme l’a suggéré M. le président et rapporteur spécial.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.