Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Mouiller, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Regnard et Mme Thomas.

L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.

L’amendement n° II-625 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié bis.