Intervention de Fabien Genet

Il s’agit d’un amendement présenté par Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues.

Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont bien évidemment été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi par celle d’une partie significative des impositions économiques. La plausible suppression de la CVAE, annoncée par le Gouvernement, vient perturber de nouveau les modalités de calcul de cette dotation.

Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le PLF pour 2023 ne comportent de mesures de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Aucune mesure spécifique sur le sujet n’est énoncée.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de sécuriser les conséquences des dernières réformes fiscales, en garantissant à l’ensemble des intercommunalités de recevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir un peu de visibilité.