Intervention de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-46 rectifié bis, II-428 rectifié et II-625.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, Rapin, J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-429 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

L’amendement n° II-626 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.