Intervention de Victoire Jasmin

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité.

Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Il existe cependant un frein à ce rattrapage. L’évolution de la dotation d’intercommunalité de certains EPCI, notamment en outre-mer, est ainsi considérablement ralentie par le système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité, selon lequel un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente.

Ce plafond permet d’appliquer progressivement le montant de dotation d’intercommunalité ciblé par la réforme à chaque EPCI afin de ne pas déséquilibrer l’enveloppe globale.

Dans les territoires d’outre-mer, onze intercommunalités sont concernées par ce plafond en 2022. On constate que le montant cible de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné du montant réellement perçu par ces communautés compte tenu de cette règle de plafonnement.

Afin de permettre aux intercommunalités d’outre-mer – en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, en Guyane ou à La Réunion – de bénéficier de ce déplafonnement pour un montant total de 13 421 763 euros, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.