Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’alinéa 42 du présent article prévoit une neutralisation du seul effort fiscal.

Cet amendement vise à parachever la démarche du Gouvernement et à étendre le champ de cet article en neutralisant l’ensemble des indicateurs financiers pour éviter de pénaliser les communes ayant investi.

En effet, comme cela a déjà été souligné, les réformes fiscales successives génèrent des effets de bord périphériques : d’une part, des effets exogènes, liés à la réforme de la taxe d’habitation, qui amènent les communes situées dans un département appliquant un taux de TFPB plus faible à être pénalisées sur leur potentiel fiscal ; d’autre part, des effets contre-péréquateurs, liés à la taxe additionnelle aux DMTO, qui peuvent conduire à l’augmentation du potentiel fiscal d’une commune jusqu’à la rendre inéligible à la fraction « cible » de la DSR, dont nous avons déjà beaucoup parlé, du fait d’un effort d’investissement important en 2022. On pénalise donc les communes qui investissent.

Afin d’apporter de la lisibilité et de la stabilité au bloc communal, dans un contexte financier très incertain, nous proposons d’élargir la neutralisation dès 2023 à l’ensemble des indicateurs financiers.

Les départements de France ont mis en place le même dispositif en sollicitant la neutralisation intégrale et pérenne des conséquences de la réforme fiscale sur leur propre potentiel financier.

Je me réjouis que M. le rapporteur spécial ait déposé un amendement identique durant la pause méridienne ; j’espère que cela l’amènera à émettre un avis favorable sur mon amendement.