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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45, amendement 1047
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-1047, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-492 rectifié.
