Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-491 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.