Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.