Intervention de Dominique Faure

Lorsque je me permets d’émettre, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable, sans plus d’explication, c’est pour ne pas vous infliger les arguments déjà développés par M. le rapporteur spécial et, ainsi, ne pas perdre de temps puisque le Gouvernement est en phase avec les recommandations de la commission.

Les seize amendements suivants visent à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles à la hauteur des montants perçus en 2022 et au niveau de la somme des DGF des communes déléguées dont elles sont issues. Sur le plan technique, cela vient d’être dit, cette mesure n’est pas applicable, car elle s’appuie sur des communes qui ont disparu, car fusionnées.

Or les nombreux indicateurs utilisés pour répartir la DGF de façon juste et objective n’existent plus sur le périmètre des communes fusionnées, lesquelles n’existent plus juridiquement, géographiquement institutionnellement et fiscalement. Le dispositif serait donc totalement et irrémédiablement inapplicable. Le calcul des dotations ne pourrait tout simplement pas être effectué.

Sur le principe, je ne suis pas favorable à tous ces dispositifs, car ils viendraient modifier en profondeur le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Ce dispositif complet et très incitatif a été réformé récemment, en 2020, et se traduit concrètement par les mesures, que je vais vous rappeler, pour les communes nouvelles.

Je me permets de prendre longuement la parole, pour ne pas avoir à réexpliquer pour chaque amendement la position du Gouvernement.

Premièrement, les communes nouvelles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser une baisse de leurs dotations forfaitaires et de leurs dotations de péréquation, à la suite de leur fusion.

Deuxièmement, elles perçoivent une dotation d’amorçage de 6 euros par habitant perçue pendant trois ans, pouvant atteindre 10 euros par habitant pour les petites communes.

Troisièmement, elles pourront bénéficier en 2023 d’une éligibilité dérogatoire à la DSR lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 habitants mais qu’elles peuvent être qualifiées de rurales.

Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en outre des anciennes dotations de l’EPCI.

En conséquence, les 787 communes disposant du statut de commune nouvelle bénéficient en 2022 d’une attribution moyenne de DGF s’élevant à 219, 65 euros par habitant, contre 165 euros par habitant pour l’ensemble des communes, soit 32 % de plus.

Vous proposez notamment de remettre en cause le principe d’éligibilité dérogatoire à la DSR introduit par la loi de finances pour 2022. Ce dispositif permet de soutenir les communes nouvelles gardant des caractéristiques rurales.

Enfin, un certain nombre d’amendements courent un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où leur adoption instaurerait de manière pérenne une différence de traitement entre les communes nouvelles et l’ensemble des autres communes. Il en va de même entre les communes nouvelles, ces amendements favorisant celles qui ont maintenu des communes déléguées au détriment de communes plus intégrées.

Les pistes lancées ne nous semblent pas suffisamment abouties, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur spécial.

Permettez-moi de souligner l’importance que revêtent, aux yeux du Gouvernement, les communes nouvelles, dont il soutient, je l’ai dit en introduction, le développement.

Je propose aux auteurs de ces seize amendements de les recevoir, dès la semaine prochaine, afin de créer un groupe de travail sur ce sujet, dans le but de développer ensemble nos communes nouvelles.