Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives.

Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ?

Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.