Intervention de Françoise Gatel

Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée par le Gouvernement aggrave leur situation.

Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, nous proposons au travers de cet amendement de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023. Nul ne souhaite trouver un chat dans le sac, madame la ministre !