Intervention de Rémi Féraud

La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d’aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements.

La loi de finances pour 2022 a, quant à elle, supprimé la mention de la Ville de Paris dans la rédaction de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, une mention qui permettait de traiter équitablement l’ensemble des communes et la Ville de Paris pour le calcul de leur potentiel financier.

Du fait de son statut particulier cumulant compétences communales et départementales, la Ville de Paris n’a vu ni sa DGF communale minorée ni sa DGF départementale augmentée. En conséquence, son potentiel financier communal n’a pas été minoré, comme c’est le cas pour les autres communes. Ainsi, le niveau de recettes pris en compte dans le calcul de cet indicateur financier est minoré pour toutes les communes du montant des ressources transférées aux départements au titre de l’aide sociale, sauf pour la Ville de Paris.

Cet amendement vise à revenir sur cette suppression intervenue en 2022, sans aucune concertation avec la Ville de Paris, aboutissant à un traitement défavorable.

La Ville de Paris doit être traitée de la même façon que l’ensemble des autres communes françaises.