Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-113, présenté par MM. Decool, Wattebled, Guerriau, Médevielle, Chasseing, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Grand, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. J.M. Boyer et Laménie, Mmes Perrot et Noël et MM. Delcros, Hingray, Joyandet et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0, 1 + 0, 3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1, 6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal. »

La parole est à M. Marc Laménie.