Intervention de Sylvie Vermeillet

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une DGF dite « négative ».

Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.