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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45, amendement 633
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
