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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45, amendement 648
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;
b) La dernière phrase du même I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60, 6 % ».
La parole est à M. Georges Patient.
