Intervention de Georges Patient

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Cet amendement vise à modifier les modalités de reversement du Fpic « départements d’outre-mer » (DOM), en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion éligibles, et non plus seulement les 60 % d’EPCI les plus pauvres.

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