Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement est défendu à la demande de plusieurs communes des Hauts-de-Seine.

Le calcul des indicateurs de richesse que sont le potentiel fiscal et le potentiel financier a été modifié dans la loi de finances pour 2021 et dans la loi de finances pour 2022 pour intégrer les effets des réformes fiscales de 2021, notamment la suppression de la taxe d’habitation, la division par deux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des établissements industriels.

La répartition des dotations et péréquations horizontales des communes et intercommunalités, d’une part, et des départements, d’autre part, impose de calculer un indicateur distinct pour la Ville et le département de Paris, qui forment une collectivité territoriale à statut unique.

Les lois de finances précitées prévoient un calcul dérogatoire des indicateurs de richesse de la Ville et du département de Paris, qui conduisent à ne pas leur appliquer le même traitement qu’aux autres collectivités auxquelles elles sont comparées à l’échelon communal, d’une part, et départemental, d’autre part, pour la répartition des dotations et des péréquations horizontales propres à chacun de ces échelons.

La Ville de Paris a certes bénéficié d’un traitement spécifique pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, laquelle lui a été intégralement compensée par un produit de TVA. Cela étant, cette particularité n’interdit en rien de calculer le potentiel financier de la Ville et du département selon des règles semblables aux autres communes et départements, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les collectivités de chaque échelon dans les dispositifs de péréquation de la couronne parisienne.

C’est notamment un enjeu important s’agissant de la répartition de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (Fsrif), auquel Paris contribue à hauteur de 61 % en 2022.

Cet amendement vise donc à modifier le calcul du potentiel fiscal et financier de la Ville et du département de Paris, afin que ces indicateurs soient calculés dans des conditions similaires à celles des autres villes et départements, et ainsi garantir l’égalité de traitement dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.