Intervention de Christine Lavarde

Je précise que ce n’est pas la première fois que j’évoque les modalités de répartition du Fsrif dans cet hémicycle, puisque j’en parle à chaque projet de loi de finances !

L’année dernière, j’avais échangé avec la direction générale des collectivités locales à propos d’un amendement que j’avais déposé sur le double compte de la compensation part salaires (CPS) dans le calcul du Fsrif. Les services avaient reconnu que j’avais raison, mais qu’il ne fallait pas mettre le sujet sur la table puisqu’une réforme devait intervenir. Cette réforme ne vient pas, et les montants sont substantiellement plus élevés que ce double compte de la CPS, qui concernait certaines communes – celles qui percevaient auparavant une taxe professionnelle très élevée.

Là, je vous parle de l’ensemble des communes contributrices au Fsrif : il y en a non seulement dans les Hauts-de-Seine, mais aussi dans l’Essonne et le Val-de-Marne, et dans chaque département de l’Île-de-France.

Je me souviens que l’année dernière, lors de la discussion sur les indicateurs, vous aviez ajouté certains critères, comme les droits de mutation, afin de rehausser le potentiel financier de la Ville de Paris, lequel se serait trouvé sinon minoré par l’application du droit antérieur. À l’époque, il m’avait été indiqué que cela n’aurait d’incidence que sur la Ville de Paris, au regard du poids de cette dernière dans les DMTO nationaux.

Ce raisonnement était certainement exact si l’on oubliait que la Ville de Paris recouvre la ville et le département dans les DMTO. Si l’on recalcule au prorata la part de la Ville de Paris et qu’on la compare à celle des DMTO des autres villes, la comparaison n’était plus tout à fait vraie.

Cela explique peut-être pourquoi, quand on a calculé le Fsrif en 2022 devant le comité des élus, il a été dit que le potentiel financier de la Ville de Paris ayant diminué, les autres communes étaient appelées à contribuer.

La répartition de ce fonds pose un vrai problème démocratique. Le comité des élus du Fsrif a fait un tableau qui ne dit rien du calcul de l’indicateur synthétique, dont je ne reprendrai pas ici la formule compliquée. On ne sait pas comment les variations se font d’une année sur l’autre entre les différentes communes contributrices. Idem pour celles qui perçoivent.

Si nous ne pouvons pas ouvrir cette boîte noire devant le Parlement ou devant le comité des élus, que faire ? Vous allez me répondre que nous allons nous revoir dans un an… Pendant ce temps-là, les communes contributrices auront continué à payer en 2022 et en 2023.