Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45, amendement 696
Valérie Létard, présidente :La séance est reprise.
L’amendement n° II-696, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane. »
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
