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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45, amendement 126
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-126, présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Grosperrin, Cambon, Henno, Babary et Bascher, Mmes Dumas et Dumont, MM. Charon, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mme Goy-Chavent et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
