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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45, amendement 126
Valérie Létard, présidente :Je mets aux voix l’amendement n° II-126.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-568 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
La parole est à M. Bernard Delcros.
