Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL.

En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attribution dont les élus trouvent souvent, en particulier pour la DSIL, qu’elle n’est pas d’une parfaite lisibilité.

En second lieu, le critère proposé est particulièrement vague et pourrait se révéler inopérant. En effet, l’appréciation par le préfet du caractère écologique du projet pourrait s’avérer malaisée : s’agit-il d’évaluer les conditions de réalisation du projet ou son but ?

Faute de nécessaires clarifications, le présent amendement tend donc à supprimer cet article. Ce n’est pas parce qu’on peint une préfecture en vert qu’on fait de l’écologie !