Intervention de Dominique Faure

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45 bis

Dominique Faure :

… à travers une majoration du taux de subventionnement appréciée par les préfets.

Pour la DETR, cette appréciation s’effectuera, en outre, dans le respect des catégories d’opérations prioritaires et des taux minimaux et maximaux de subventions fixés par la commission des élus.

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