Intervention de Sylviane Noël

Nous avons tous remarqué une inflation, ces dernières années, de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui sont la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.

Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel la collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.