Intervention de Angèle Préville

Les modifications législatives et les nouvelles pratiques locales de l’État fragilisent les communes.

La mise en place des dispositifs contractuels partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou les CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.

Certaines communes, particulièrement dans mon département, qui est rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et, ainsi, contraintes à reporter, voire annuler leurs projets.

Cet amendement vise à instaurer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue d’une dotation d’investissement.