Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.

L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, M. Louault, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2334 -…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :

« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.