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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 158
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-158 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-76, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a, b, c et d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
