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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 632
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-632 est retiré.
L’amendement n° II-78, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
