Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-78 est retiré.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay, Mizzon et Moga, Mmes Muller-Bronn, Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° II-79 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II-467 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-570 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. P. Joly, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Gillé, Mme Briquet et MM. Longeot, Bonhomme, Mérillou, Cozic et Tissot.

L’amendement n° II-584 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-31 rectifié bis.