Intervention de Jocelyne Guidez

Auparavant, la réserve parlementaire permettait d’aider les petites communes à porter de petits projets.

Actuellement, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé.

Le présent amendement vise à interdire cette pratique.