Intervention de Guy Benarroche

Nous souhaitons améliorer l’attribution de la DETR face aux pratiques pénalisantes pour certaines communes constatées par des élus locaux.

De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

Ainsi, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers de plus gros projets, en général portés par des collectivités plus importantes.

Le présent amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à interdire cette pratique.