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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis
La fixation des catégories prioritaires, ainsi que des taux minimaux et maximaux de subventions, est du ressort de la commission départementale des élus, et non des préfets. Si de tels seuils sont indiqués dans les circulaires de certaines préfectures, alors ils ont été décidés et validés par ces commissions.
En outre, on compte, en 2021, plus de 5 570 projets ayant bénéficié d’une subvention inférieure à 5 000 euros. Il semble donc que ces amendements introduiraient des rigidités au niveau local, sans répondre à un véritable besoin, car des projets de montants limités restent bien soutenus par la DETR.
La gestion des dotations d’investissement aux collectivités est volontairement déconcentrée ; cela répond à une demande locale, mais aussi à un objectif de pragmatisme. Il me semble nécessaire de conserver ces principes.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
