Intervention de Nathalie Delattre

Mme la ministre soutient que la commission a la main sur ces sujets, mais celle-ci n’a à connaître que des projets dont le montant dépasse 100 000 euros. Nous ne voyons pas les demandes de petites sommes, qui ont été éliminées en amont.

S’agissant des critères, je vais participer à une commission DETR le 5 décembre prochain. Je vais proposer que les communes ayant subi des incendies bénéficient de compensations tirées de la DETR. Je sais que l’on va me répondre que ce n’est pas possible, car cela n’aura pas été visé par le projet de loi de finances.

Notre marge de manœuvre est très limitée. Si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est aussi parce que nous souhaitons que des instructions soient données aux préfets en ce sens. Nous avons déjà essayé de le faire.

Madame la ministre, vous devez faire redescendre ces consignes vers eux, parce que les commissions n’ont pas le loisir de modifier les critères. Cela ne se passe pas ainsi dans la réalité.