Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes N. Goulet, Billon et Morin-Desailly, MM. Moga et Le Nay, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Pluchet, MM. Calvet, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Anglars, Meignen, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Wattebled et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mmes Ventalon et Sollogoub et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.