Intervention de Jocelyne Guidez

La procédure d’octroi de la DETR se caractérise par son opacité et le pouvoir très faible conféré à la commission des élus. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés.

Il tend également à abaisser à 80 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis.

Nous proposons, en outre, de contraindre le préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer décidées par la commission et à rendre compte à celle-ci de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

Enfin, l’amendement vise à garantir que des critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux qui sont fixés par la loi ne puissent être intégrés au règlement départemental.

Certains départements mettent déjà en œuvre, sur l’initiative du préfet, une partie des dispositions de transparence contenues dans le présent amendement. Toutefois, ces bonnes pratiques restent trop rares ; c’est pourquoi il convient de les généraliser par la loi.