Intervention de Pascale Gruny

Mes chers collègues, je vous invite à présenter plus brièvement votre amendement quand vous n’en êtes pas le premier signataire. Faute de quoi, nous ne parviendrons pas à achever l’examen de cette mission avant vingt heures quinze.

L’amendement n° II-378 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Noël, MM. Gremillet et Bas, Mme Belrhiti, M. C. Vial, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Sautarel et Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Chauvet et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Herzog, MM. Paccaud, Decool, Perrin et Meurant, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Bourrat, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Frassa, Courtial, Guerriau et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Belin, Gold, Anglars, Laménie, B. Fournier, Reichardt, Houpert, Allizard et Savary, Mme Joseph, MM. A. Marc et Somon, Mme Malet, MM. Klinger et Bacci, Mme Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Billon et M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 euros, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.