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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 29
Pascale Gruny, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et M. Wattebled.
L’amendement n° II-77 est présenté par Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.
