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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 77
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-77 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-23 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-292 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-410 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-23.
