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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 451
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-451 rectifié, présenté par MM. Courtial, Sautarel, Brisson et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Calvet, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Noël, MM. Mouiller et Houpert, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Chaize et Belin, Mmes F. Gerbaud, Chauvin, L. Darcos et Bellurot, MM. Cambon et Charon, Mme Gruny et MM. Bouchet, Sol, Saury, C. Vial, Babary, Bouloux, Joyandet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
