Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-160 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Le Rudulier, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.