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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 390
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-390, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
