Intervention de Pascale Gruny

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-32 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool et Duffourg, Mmes Dumont, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol, Henno, Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° II-82 est présenté par Mme Noël.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »

II. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-32 rectifié bis.