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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis, amendement 638
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-638 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-21 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-290 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-21.
