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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45 ter, amendement 293
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-293, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
mentionnées à l’article L. 2113-1
2° Remplacer les mots :
de leurs communes déléguées
par les mots :
des communes dont elles sont issues
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
